La plupart des maires de notre communauté de communes ont été confrontés à une dure réalité ! Pour différentes raisons liées à des enjeux environnementaux ou paysagés ou à une obligation de densité urbaine, le Parc leur propose de déclasser certains terrains situés aujourd'hui en zone NAU (à urbaniser) de leur POS.
Bien évidemment, tous nos élus ont réaffirmé leur volonté "inébranlable" de s'inscrire dans une démarche environnementale exemplaire. Mais quant à renoncer à urbaniser des zones, ils demandent à y regarder à deux fois et brandissent immédiatement la menace de contentieux qui pèserait sur cette décision.
Cette menace est-elle bien réelle et que dit la loi ?
Un des grands principes du droit administratif français est que l'État ou la collectivité publique n'indemnise pas du préjudice résultant d'une nouvelle servitude d'urbanisme. (voir l' article 3 sur le régime de la servitude ) et les jurisprudences sont constantes :
Les dispositions d’urbanisme ne confèrent aux propriétaires de biens immobiliers aucun droit acquis ni aucune situation juridique protégée, et n’ont pas pour objet de déterminer la valeur vénale desdits biens.
Les promoteurs le savent mais les élus pas toujours !
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire